• Loi Courteau sur la signalétique bilingue adoptée : débat au Sénat

    Cet article reprend celui de la FELCO intitulé "Proposition de Loi Courteau et alii sur la signalétique bilingue adoptée", datant du 16/02/2011. 

    Il reprend un extrait de la séance au Sénat.



     Discussion d'une proposition de loi

    • M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (proposition n° 136, rapport n° 293).

    Dans la discussion générale, la parole est à M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, en réponse à un parlementaire qui l'interrogeait, à l'Assemblée nationale, sur le sujet nous réunissant aujourd'hui, le ministre de l'éducation nationale, qui s'exprimait en votre nom, monsieur le ministre, a bien voulu rappeler l'examen par le Sénat de la présente proposition de loi en précisant : « Essayons de trouver le moyen le plus adapté pour offrir un cadre juridique sûr à l'installation de panneaux de signalisation bilingues à l'entrée des villes. »

    Je crois savoir que c'est aussi votre intention, madame le rapporteur ; j'espère que c'est aussi la vôtre, monsieur le ministre, et celle du Sénat tout entier, car, précisément, le cadre juridique actuel n'est pas sûr.
    En effet, si rien n'interdit l'installation de panneaux bilingues à l'entrée et à la sortie des communes, rien ne l'autorise expressément. D'ailleurs, le tribunal administratif de Montpellier, le 12 octobre 2010, a fait droit à la demande du Mouvement républicain de salut public, d'enjoindre la commune de Villeneuve-lès-Maguelone, dans l'Hérault, de retirer les panneaux bilingues français-occitan aux entrées de la ville.
    Comme chacun le sait, de nombreuses collectivités, dans toutes les régions, ont fait le choix d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération portant le nom de l'agglomération dans la langue régionale, en complément de panneaux portant le nom français.
    C'est d'ailleurs, sur de nombreux territoires, un choix largement plébiscité par les populations.

    • M. Claude Bérit-Débat. Tout à fait !

    M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Comme le soulignait la Confédération occitane des écoles laïques Calendretras, « c'est le choix de la raison, pour avoir une ouverture culturelle, faisant une large place aux langues originelles des différentes régions ».
    Que je sache, mes chers collègues, la République n'est pas menacée par ses langues régionales.

    • M. Jean-Jacques Mirassou. Heureusement !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Comme l'a récemment écrit Bernard Poignant, auteur en 1998 du rapport au Premier ministre sur les langues et cultures régionales : « Il n'est donc pas nécessaire de l'invoquer ou d'en appeler au “Salut public”, parce qu'une petite commune a osé cette écriture en occitan. ».
    • M. Claude Bérit-Débat. Qui ey hera pla !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Ne se tromperait-on pas de combat, ne se tromperait-on pas de siècle ?

    N'y a-t-il pas lieu plutôt de s'inquiéter des attaques menées contre notre langue nationale, par une langue étrangère, je veux dire l'anglo-américain ? (MM. Jean-Jacques Mirassou et Claude Bérit-Débat marquent leur approbation.)
    Sur ce point très précis, certains de nos compatriotes n'hésitent pas à se demander si nous ne serions pas en voie de colonisation culturelle et linguistique ; tandis que d'autres évoquent « la machine de guerre à angliciser » et annoncent pour bientôt un véritable « Waterloo linguistique ».

    • M. Ronan Kerdraon. Très bien !
    • M. Jean-Jacques Mirassou. C'est bien parti !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Je dirai plus simplement que si la langue française est actuellement fragilisée, y compris de plus en plus dans les actes courants de la vie publique, c'est effectivement le fait de la langue anglaise.

    Alors, de grâce, que l'on cesse de tirer sur les langues régionales, lesquelles sont vraiment menacées, elles, de disparition !
    Faut-il d'ailleurs rappeler que la loi de 1994 relative à l'emploi de la langue française, sur laquelle le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé pour interdire l'installation de panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale, a été rédigée et votée dans le but de protéger la langue française face à l'anglais et non face aux langues régionales ?
    C'est un patrimoine humain culturel qui est très fragile, très menacé, et qu'il nous faut donc protéger. Car, si nous ne réagissons pas, selon certaines études, 50 % des langues régionales auront disparu d'ici à cinquante ans.

    • M. Claude Bérit-Débat. C'est vrai !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Oui, il y a des régions à forte identité, en métropole et outre-mer.
    • M. Ronan Kerdraon. La Bretagne !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Elles ont leur histoire, leur langue, leur culture, mais leurs habitants ont toujours eu le cœur français. Et ils l'ont prouvé par le passé.

    Comme certains de nos collègues l'ont déjà dit, il suffit de compter les noms sur les monuments aux morts de ces régions.

    • M. Jacky Le Menn. Tout à fait !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Oui, mes chers collègues, la France est riche de cette diversité culturelle et linguistique.
    • M. Ronan Kerdraon. Elle en est fière !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Ces langues sont parfois transfrontalières et donc présentes dans les pays voisins.

    Elles sont aussi des langues et cultures de France.
    Ce sont des langues vivantes qui, comme les autres, développent des aptitudes linguistiques chez les jeunes Français.
    Mieux encore, comme cela fut écrit : « La langue n'est pas seulement un moyen de communiquer de l'information et du savoir […] Elle est aussi un véhicule de transmission des symboles de la mémoire collective qui provoque les fortes émotions de la communion au même système de valeurs ».
    C'est tout cela qui est menacé, mes chers collègues.
    Voilà pourquoi il m'arrive de dire parfois qu'il faut une véritable « écologie » des langues régionales.

    • M. Claude Bérit-Débat. Qui as rason !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Dès lors, comment pourrait-on accepter de laisser se dégrader, sans réagir, notre patrimoine linguistique et culturel ?

    Comment pourrait-on accepter de ne pas réagir après un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui pourrait avoir un effet dissuasif sur les collectivités territoriales voulant s'engager dans la voie de la reconnaissance des langues régionales, reconnaissance qui est maintenant un impératif constitutionnel ?
    Cette décision pourrait surtout faire jurisprudence et menacer bien des initiatives déjà prises par les communes, en faveur non seulement de notre belle langue occitane,…

    • M. Ronan Kerdraon. Et le breton ?
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. … mais aussi de l'ensemble des langues régionales de France. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

    Mes chers collègues, le tribunal administratif, en rendant son jugement, a donné une interprétation radicale de certains textes, en relevant, par exemple, l'absence de recherche d'objectifs de sécurité routière ou encore l'utilisation d'une lettre « O » comportant un accent grave et donc n'existant pas dans l'alphabet français, ou même « l'usage local, pas suffisamment ancien et constant » – j'y reviendrai ultérieurement – « de l'appellation en langue régionale ».
    On me permettra d'être sceptique sur le fait que la lettre « O » comportant un accent grave pourrait être de rature à ne pas rendre aussi compréhensible que possible par l'usager la lecture d'un panneau, et ce d'autant que ledit panneau est à proximité immédiate du panneau identique écrit en langue française. En fait, les deux panneaux sont contigus.
    On est d'ailleurs en droit, comme vous le précisez vous-même dans votre rapport, madame le rapporteur, de se demander « si les contraintes typographiques réglementaires ne devraient pas être adaptées aux langues régionales et non l'inverse ».

    • M. Jean-Jacques Mirassou. Avec un dictionnaire !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. On peut également s'interroger sur la deuxième raison invoquée par le juge et plus particulièrement sur la portée de la référence à « des circonstances particulières ou à l'intérêt général ».

    On doit surtout s'interroger sur les conséquences d'une telle condition mise en avant par le juge, condition qui ne manquerait pas d'entraîner nombre de contentieux.
    Je ferai d'ailleurs remarquer que nous ne faisons pas la même lecture de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994. En effet, l'analyse des considérants nous permet d'indiquer que rien, dans cette décision, ne subordonne à l'existence de « circonstances particulières ou d'un intérêt général », la mise en œuvre de la faculté d'installer, sur la voie publique, des inscriptions en langue régionale.
    Au contraire, les considérants 11 et 12 de la décision laissent entendre que, sur la voie publique, il ne peut être imposé, sous peine de sanctions, l'usage réglementaire de certains mots « en tant qu'ils s'appliquent à des personnes autres que les personnes morales de droit public et les personnes privées dans l'accomplissement d'un service public. »
    Quant à l'absence de fondement historique évoquée par le tribunal administratif, je précise que les formes correctes de toponymie sont attestées par l'usage des locuteurs dont témoignent les pratiques courantes et les atlas linguistiques. On les trouve dans les cartes, les chartes, la littérature et les cadastres. Ainsi, la forme Vilanòva de Magalona est attestée dès 1419. Dès lors, comment peut-on dire que cet usage n'est pas assez ancien ?
    Mais passons ! D'une façon plus générale, aucun cadre juridique restreignant l'utilisation de traductions, tel que celui qui a été évoqué par le tribunal administratif, n'est, à notre avis, mentionné dans la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994.
    En fait, si un tel jugement a pu être rendu par le juge administratif, c'est en raison d'une loi peu précise sur le point qui nous préoccupe ou, si l'on préfère, en raison de l'absence d'un cadre législatif strict ne laissant aucune place à une interprétation controversée.
    Pour être plus précis, je dirai que si, selon les termes de l'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée à l'information du public doit être formulée en langue française », l'article 21 précise, en revanche, que les dispositions de la présente loi « s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage. »
    L'interprétation de cette combinaison de textes semble a priori impliquer la possibilité, pour les communes, d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale.
    Remarquons, toutefois, que, faute de textes législatifs plus précis, nous en sommes, nous-mêmes, réduits à interpréter la loi. En effet, ni la loi du 4 août 1994 ni aucun autre texte législatif ne mentionne clairement la possibilité, pour les communes, de choisir d'installer des panneaux bilingues d'entrée ou de sortie d'agglomération.

    • M. Jean-Jacques Mirassou. C'est exact !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Il y a là une brèche juridique qu'il nous faut combler.
    • M. Jean-Jacques Mirassou. Eh oui !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. C'est pourquoi il nous paraît hautement nécessaire de fixer un cadre législatif circonscrit, strict et précis, conforme à la volonté du législateur, et qui nous préservera de nombreux contentieux en la matière.
    • M. Ronan Kerdraon. Très bien !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Nous proposons donc que l'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française soit complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d'une agglomération peuvent être complétés d'une inscription de la traduction de ce nom en langue régionale. »

    Il s'agit, en effet, de conforter cette pratique par la loi et d'apporter, comme vous le mentionnez justement dans votre rapport, madame le rapporteur, une « garantie ». Je vous prie, toutefois, de noter, mes chers collègues, que, dans notre esprit, ces dispositions ne doivent pas avoir bien évidemment pour conséquence de remettre en cause d'autres pratiques courantes, telles que l'apposition de plaques portant le nom de rues en langue régionale, par exemple.
    Nous considérons, en effet, que nos langues régionales doivent être présentes dans la vie publique, dans l'espace public. Pour vivre, une langue doit être présente dans la société.
    Certes, je le reconnais, cette proposition de loi a un objectif limité. Mais c'est volontairement que nous nous sommes limités à cet objectif, car il y a urgence à régler ce problème une bonne fois pour toutes.
    Cela dit, il nous faudra, dans un second temps, aller plus loin, en donnant un véritable statut juridique aux langues régionales, qui appartiennent, aux termes de l'article 75-1 de la Constitution, au patrimoine de la France. Il s'agit de permettre à ces langues régionales de véritablement vivre, ou plutôt, oserais-je le dire, de ne pas mourir !
    Faute d'une loi qui organise et garantisse leur usage, les langues régionales, patrimoine de la France, notre bien commun, seront menacées dans leur transmission et leur développement. Peut-on laisser se dégrader ainsi notre patrimoine ? Il nous faudra donc donner un cadre juridique protecteur à ces langues.
    N'oublions pas que la cour administrative d'appel de Nancy a récemment déclaré qu'il n'y a pas de « droit » aux langues régionales. C'est la preuve que l'article 75-1 de la Constitution, à lui seul, n'est pas suffisant.
    Dans cette optique, plusieurs propositions de loi ont été déposées, notamment celles de nos collègues Robert Navarro et Jean-Paul Alduy.
    Depuis plusieurs décennies, les organismes internationaux et européens – le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, les Nations unies ou encore l'UNESCO – rappellent l'importance des langues dans le patrimoine de l'humanité et incitent les États à prendre des mesures visant à assurer la défense et le développement des langues, spécialement des langues régionales ou minoritaires.
    Oui, mes chers collègues, la préservation de la diversité linguistique constitue un enjeu majeur. La France est riche de ses diversités culturelles et linguistiques en métropole et outre-mer. Et, nous sommes tous, j'y insiste, responsables devant les générations futures de leur préservation.
    Alors, si vous le voulez bien, commençons par accomplir un pas de plus dans cette voie, celle qui devra nous conduire non seulement à préserver nos langues régionales, mais aussi à les promouvoir, à les développer et à les transmettre.
    C'est l'un des objectifs de cette proposition de loi, certes modeste, mais absolument nécessaire.
    Vous avez bien voulu, madame le rapporteur, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, vous prononcer en faveur de ce texte, sous réserve de quelques modifications, que j'approuve d'ailleurs, et je vous en remercie vivement. J'espère que nous bénéficierons du même soutien de votre part, monsieur le ministre, ainsi que de celui de la Haute Assemblée tout entière. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

    • M. Claude Bérit-Débat. Qui ey hera pla !
    • M. Jean-Jacques Mirassou. Lou senatou Courteau qu'a pla parlat !
    • M. Ronan Kerdraon. A galon vat !
    • M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
    • Mme Colette Mélot, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, dont certains collègues de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, vise à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération peuvent être complétés d'une traduction en langue régionale.

    La défense des langues régionales est un sujet passionnant qui mobilise le Parlement, et ce quels que soient les courants politiques. En témoignent les propositions de loi qui se multiplient au Sénat comme à l'Assemblée nationale, telles que celles de nos collègues Robert Navarro et Jean-Paul Alduy, toutes deux relatives au développement des langues et cultures régionales, ainsi que les deux propositions de loi déposées au mois de décembre dernier par nos collègues députés Marc Le Fur et Armand Jung.
    La vivacité du débat est déjà perceptible, ainsi que l'attestent les nombreuses questions orales ou écrites à ce sujet - en un an, près d'une dizaine au Sénat.
    Cette mobilisation s'inscrit dans la dynamique suscitée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. En effet, le nouvel article 75-1 de la Constitution reconnaît les langues régionales comme constitutives du patrimoine de la France.
    Pour autant, il ne s'agit pas aujourd'hui de se prononcer sur la portée de cette réforme et d'entamer les débats qui ne manqueront pas de naître à l'occasion de l'examen de l'un des textes que je viens d'évoquer.
    Loin de s'attaquer à la question très générale de la promotion des langues régionales, la présente proposition de loi vise à traiter une question très précise et circonscrite, celle de la signalisation des entrées et sorties de ville. L'objectif est de transcrire en droit positif ce qui n'est pas interdit, et qui est d'ailleurs pratiqué dans de nombreux endroits en France.
    Nous avons tous déjà constaté que de nombreuses communes ont fait le choix d'installer des panneaux bilingues, utilisant à la fois la langue française et une langue régionale.
    Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition de loi, la combinaison des articles 3 et 21 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française permet aux communes d'installer des panneaux d'entrée d'agglomération en langue régionale. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 1994, l'a d'ailleurs confirmé, en précisant que « la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle ; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ».

    Les langues régionales peuvent donc figurer sur les panneaux d'entrée de ville, mais à condition qu'il s'agisse d'une signalisation bilingue comprenant le nom en langue française.

    C'est d'ailleurs cette réponse qui a été régulièrement apportée aux parlementaires ayant abordé ce sujet par le biais des questions écrites ou orales.
    Aussi peut-on se demander s'il est bien opportun d'inscrire dans la loi une disposition qui semble a priori inutile, car autorisant une pratique non proscrite.
    L'élément décisif ayant conduit M. Courteau et les auteurs de cette proposition de loi à soutenir ce texte est une très récente décision du tribunal administratif de Montpellier enjoignant à une commune, Villeneuve-lès-Maguelone, de procéder à l'enlèvement de panneaux portant la transcription en occitan du nom de l'agglomération.

    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. C'est vrai !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Je tiens à souligner un point fondamental : le juge administratif n'a pas remis en cause le principe du bilinguisme. Il a même rappelé, au contraire, la possibilité offerte par la loi et confirmée par le Conseil constitutionnel.

    C'est pour deux autres motifs que le tribunal administratif a rendu ce jugement.
    Premièrement, les panneaux litigieux ne respectaient pas les règles de sécurité routière.

    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. C'est secondaire !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Étant de même taille ou plus grands que les panneaux d'entrée d'agglomération et ne portant pas le nom usuel de celle-ci, ils prêtaient à confusion et pouvaient être une source d'insécurité routière. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
    • M. Ronan Kerdraon. Il est tombé dans le panneau !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Je ne fais que rappeler les arguments du tribunal administratif de Montpellier, mes chers collègues.

    En outre, le juge a considéré que la lettre O affectée d'un accent grave ne pouvait figurer sur un panneau, ce signe diacritique n'étant répertorié dans aucune des annexes de l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes. Cela signifierait donc que la signalisation bilingue est autorisée, mais seulement si elle respecte les normes de la langue française !
    Ce qu'autorisent la loi et le juge constitutionnel peut donc être limité par les contraintes typographies réglementaires…
    La réglementation devrait, à tout le moins, être adaptée pour que les langues régionales puissent effectivement vivre dans le respect de leurs éventuelles spécificités typographiques.
    Deuxièmement, le juge a invoqué l'absence de fondement historique de la traduction occitane. La commune visée n'a pas été en mesure d'invoquer l'existence d'un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée.

    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Depuis 1419 !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Dès lors, selon le juge, aucune circonstance particulière ou tenant à l'intérêt général ne justifiait l'installation de ces panneaux.

    Ce dernier point est très important, parce que l'on est en droit de se demander si cette nouvelle condition d'intérêt général ou de circonstance particulière ne pourrait pas être à la source d'une interprétation restrictive de la possibilité d'installer des panneaux bilingues,…

    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Exactement !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. … dans le cadre de contentieux à venir.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. En effet !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Il serait dommage de revenir sur une pratique autorisée jusqu'à aujourd'hui par la loi et le juge constitutionnel.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Très bien !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Les incertitudes que je viens d'évoquer peuvent justifier que l'on soutienne cette proposition de loi, même si, à première vue, il est légitime de penser qu'il est inutile de légiférer pour autoriser ce qui n'est pas interdit.

    Sur le fond, la proposition de loi paraît donc à la fois utile pour asseoir une pratique déjà courante, sans être révolutionnaire, puisqu'elle ne fait que rappeler ce qui est déjà autorisé.
    Je tiens à insister sur un point fondamental : il ne faudrait pas interpréter la volonté du législateur dans le sens d'une restriction de la pratique du bilinguisme pour les autres installations, notamment les panneaux de rue.
    L'esprit de cette proposition de loi doit être clair : il s'agit de consolider une pratique qui concerne les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération, non de remettre en cause les autres installations existantes.

    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Exactement !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Permettez-moi également de préciser le sens des mots choisis : il s'agit de « compléter » les panneaux en langue française. Nous sommes donc bien dans la logique de la loi du 4 août 1994 : la langue française doit bien être respectée...
    • M. Claude Bérit-Débat. C'est clair !

     

    • Mme Colette Mélot, rapporteur. ... et figurer en premier, l'inscription en langue régionale devant seulement suivre, pour compléter le nom de l'agglomération en français.
    • M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Très bien !
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Nous sommes d'accord !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Ces précisions techniques relèvent évidemment du règlement, mais il n'est pas inutile de procéder à ce rappel à l'occasion de cette discussion générale.
    • M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Très utile !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Vous l'aurez compris, la commission de la culture partage les objectifs de cette proposition de loi.

    La rédaction de l'article unique soulève toutefois deux difficultés majeures sur lesquelles nous avons souhaité revenir en proposant un amendement.
    Le premier point concerne le champ d'application, puisque l'article unique mentionne, sans plus de précision, « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d'une agglomération ».

    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Nous sommes d'accord !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Pourtant, le titre de la proposition de loi mentionne bien les « panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération ».
      Il est fondamental de revenir sur cet oubli rédactionnel, sous peine de favoriser la prolifération des panneaux qui mentionneraient le nom d'une agglomération à côté d'autres inscriptions. En l'état, rien n'interdirait en effet d'élargir cette possibilité aux panneaux publicitaires, par exemple.
      Sans cette précision, cette disposition risquerait aussi d'encourager la prolifération de panneaux inutiles, dont on sait qu'ils peuvent facilement polluer nos paysages. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
      La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a soutenu fermement notre collègue Ambroise Dupont dans son « combat » contre l'affichage publicitaire extérieur excessif et les pré-enseignes dérogatoires à l'occasion du Grenelle II. Il ne s'agirait donc pas d'ouvrir ici une brèche dans laquelle s'engouffreraient des personnes peu respectueuses de nos paysages.
      En outre, il convient de garantir la clarté de la signalisation, qui doit rester aussi compréhensible que possible pour garantir une sécurité routière maximale
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Nous sommes d'accord !Mme Colette Mélot, rapporteur. La référence aux panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération semble donc préférable.
      Le second point sur lequel il convient de revenir est le terme de « traduction ». En effet, cela signifierait que chacun peut se mettre à traduire le nom de sa commune – pourquoi pas en l'inventant ? –, alors qu'il n'y aurait aucun fondement historique.
    • M. Didier Guillaume. C'est l'histoire qui donne la traduction !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Ici, l'objectif est bien de préserver le patrimoine de la France et non d'en inventer un. Je rappelle que c'est la formulation du toponyme en français qui est, historiquement, une traduction ou une adaptation de l'appellation en langue régionale, et non l'inverse ! Ainsi, Castel Nòu d'Ari – « Château neuf d'Ary » – a précédé l'appellation Castelnaudary,...
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. C'est un bon exemple !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. ... et Brageirac ne s'appelle Bergerac que depuis peu. Les vieilles chartes, les cartes, les cadastres et la littérature en témoignent, vous l'avez rappelé, monsieur Courteau. 
    • M. Jean-Jacques Mirassou. Excellemment rappelé !
    • Mme Colette Mélot, rapporteur. Ainsi, la commission de la culture vous proposera un amendement visant à améliorer la rédaction de l'article unique, afin de pouvoir se prononcer en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements.) 
    • M. Jean-Louis Carrère. Qu'a pla parlat ! 
    • M. Claude Bérit-Débat. Qu'at a pla dit !
    • M. Jean-Louis Carrère. Qu'em d'accorts !
    • M. le président. La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
    • M. Jean-Louis Carrère. Il va s'exprimer en langue régionale ! (Sourires.)
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, monsieur le sénateur Courteau, madame le rapporteur Colette Mélot, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi aujourd'hui soumise à votre examen vise à donner aux langues régionales de France une visibilité dans l'espace public. C'est la première fois qu'une mesure légale est envisagée pour donner à lire des noms de lieux dans leur forme traditionnelle et dans la langue qui les a façonnés.
      Pour nombre d'entre nous, ce peut être un sujet d'étonnement que des villes ou villages de France aient la possibilité d'avoir un nom dans une autre langue que le français, tant l'idée est enracinée en nous d'une adéquation parfaite de la langue française avec le territoire national.
      Nous acceptons volontiers que le français déborde un peu sur les pays voisins et nous évoquons volontiers la féconde dispersion du français dans le monde. Mais que l'on parle d'autres langues dans de larges zones de notre pays et que le français y soit d'implantation récente, voilà qui ne laisse pas de nous troubler...
      C'est pourtant une évidence : les limites politiques ne coïncident pas avec les limites linguistiques et, depuis toujours, on parle en France d'autres langues que le français. Telle est la vérité profonde qui nous est rappelée dans cette proposition de loi.
      C'est donc à une opération de mise au jour, de mise en lumière, que nous invitent le sénateur Courteau et ses collègues : le dévoilement d'une réalité cachée.
      Sous l'habillage uniforme des appellations officielles que portent les panneaux indicateurs à l'entrée de nos villes se dissimulent bien des témoignages de la pluralité linguistique du pays.
      D'autres noms se cachent sous les noms familiers, qui nous portent à lire ou à relire l'histoire des langues dans notre pays.
      Les noms de ville disent la France dans sa diversité ; ils parlent flamand, breton, occitan, corse, basque, créole, normand, mais c'est le plus souvent sous une forme francisée, adaptée à la phonétique et à la graphie de la langue commune.
      Ainsi écrira-t-on les sons comme on le fait habituellement en français, et non selon la tradition d'écriture de la langue concernée. Millau s'écrit avec « ll », et non Milhau avec le digraphe « lh » de l'occitan. Polignac s'écrit avec le groupe « gn » et non Polinhac avec le « nh » original. Voilà pour la graphie.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. C'est vrai !
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. Pour la prononciation, l'adaptation consistera à ramener des sons inconnus à des sons approchants en français ou à les prononcer à la française. Ainsi la diphtongue « aw » de Millau est-elle prononcée « o », le « ow » de Castelnòu devient le « au » de Castelnau et le « tch » de Cervione devient le « s » de Servione. Il existe aussi des cas de traduction pure et simple, par exemple lorsque Castelnòu devient Châteauneuf.
      Dans ce dernier cas, on constate que la traduction se fait généralement de la langue première vers le français. Il ne convient alors pas de parler de « traduction en langue régionale ». Le libellé primitif de la proposition de loi inverse l'ordre des choses. C'est bien le français qui est le plus souvent une traduction ou une adaptation de la langue régionale.
      Ces interventions ont conduit à une nomenclature officielle unifiée, et c'est sans doute heureux pour l'unité de notre pays. En dehors de quelques zones périphériques, l'Alsace, par exemple, qui ont globalement conservé les noms originaux de leurs communes, la toponymie officielle se sépare parfois notablement de la toponymie authentique.
      Il est donc parfaitement légitime que, dans les régions où une langue distincte reste en usage, nos concitoyens souhaitent la voir apparaître sur la voie publique. Je ne vois rien là de répréhensible, bien au contraire.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Très bien !
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. J'ai déjà eu plusieurs fois l'occasion de le dire aux assemblées par la voix de mes collègues du Gouvernement, je suis attaché à cette pratique déjà ancienne d'ailleurs et largement répandue qui consiste à faire figurer sur un panneau le nom premier d'une agglomération à côté de sa version française.
      Il me plaît et il m'importe de savoir que, sous Le Guilvinec se cache Ar Gelveneg, et que Guingamp dissimule à peine Gwengamp, ce qui, au passage, me donne l'occasion d'apprendre que gwenn, qui entre également dans la composition d'autres noms bretons, signifie « blanc ». Il en est de même pour le lann de Landerneau ou de Landévennec qui signifie « l'ermitage » et le plou de Plougastel ou de Plougrescant qui veut dire « paroisse ». Quant à Dunkerque, Duyn Kerke signifie « Église des dunes ». N'est-ce pas beau ? (Sourires.)
      Loin de constituer un quelconque repli identitaire, la signalisation bilingue est, au contraire, un dévoilement identitaire. Elle nous donne à voir notre pays pour ce qu'il est aussi : le foyer de langues diverses. La manifestation publique des langues de France révèle un des visages de la France. C'est un miroir qui nous renvoie l'image plus fidèle de la nation, politiquement une et culturellement plurielle.
      Faut-il pour autant légiférer afin de réglementer l'installation de panneaux indiquant le nom d'une agglomération ? (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Cette procédure peut paraître bien lourde à certains, pour un usage courant qui, jusqu'ici, n'avait pas posé la moindre difficulté.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Jusqu'ici...
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. Vous le savez : je me méfie du recours intempérant à la loi pour régler le moindre problème (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), et celui-ci ne me paraissait pas a priori être du domaine de la loi.
      Je m'en tiendrais volontiers au principe selon lequel ce qui n'est pas interdit est autorisé...
    • M. Gérard Longuet. Principe fort libéral !
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. ... et, par conséquent, si elles le souhaitent, les collectivités peuvent garder en toute liberté l'initiative de signaler leur nom en langue régionale, comme elles le font en français.
    • M. Jean-Jacques Mirassou. Il a été dit que non !
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. En vertu de ce principe, d'ailleurs, nombre de panneaux de rue sont apposés en français et en langue régionale, sans que quiconque s'en émeuve, bien au contraire.
    • M. Ivan Renar. C'est différent !
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. Mais je n'ignore pas, monsieur Courteau, que votre proposition fait suite à une décision de justice qui a ordonné à une municipalité de retirer les panneaux indicateurs qui donnaient le nom de la ville qu'elle administre en occitan. En légalisant la pratique de la double signalisation, il s'agit pour vous d'éviter que les contentieux ne se multiplient.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Exactement ! 
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. Cela pourrait, en effet, nous acheminer vers une autre philosophie du droit, selon laquelle n'est autorisé que ce qui est explicitement prévu par la loi, ce qui serait en effet regrettable.
      Sans doute faut-il se résoudre à passer par la loi dans le cas qui nous occupe aujourd'hui. Il peut être utile, ponctuellement, de préciser les choses, étant entendu que votre proposition de loi ne concerne que les panneaux d'entrée et de sortie des agglomérations, et non l'ensemble de la signalisation routière qu'un bilinguisme généralisé ne contribuerait certes pas à simplifier.
      Mais, ainsi que vous l'avez souligné, madame le rapporteur, on ne saurait l'interpréter de manière restrictive pour tous les autres panneaux, de rue notamment, en vertu de cette autre philosophie du droit que je dénonçais tout à l'heure.
      Le Gouvernement ne s'opposera donc pas à l'adoption d'une loi qui aurait pour effet de donner pour la première fois et en propres termes droit de cité aux langues régionales,...
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Très bien et merci !
      M. Frédéric Mitterrand, ministre. ... dans la lignée de l'article 75-1 de la Constitution, qui les a récemment reconnues comme patrimoine de la France.
      Je vois dans cette affaire de panneaux indicateurs l'occasion de donner consistance à une disposition constitutionnelle qui, sans cela, risquait de rester dans l'universel abstrait des principes, d'autant plus affirmés et vénérés que dépourvus de toute application.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. C'est vrai !
    • M. Frédéric Mitterrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, la mondialisation, par les effets d'uniformisation qu'elle induit, a pour conséquence paradoxale de faire de la diversité une valeur. La visibilité des langues de France n'est pas seulement un tribut que nous rendons à notre histoire, c'est désormais aussi un enjeu de modernité et d'attractivité.
      À l'heure où tout tend à s'égaliser dans un univers qui menace de devenir unidimensionnel, qui ne se réjouit de voir, d'entendre, que tel territoire ne ressemble pas tout à fait à son voisin, en France comme ailleurs ? La pluralité des langues et des cultures qui s'expriment dans ces langues est une chance pour la France !
      Dans ces conditions, et pour autant que les exigences de sécurité routière soient respectées, l'initiative que vous avez prise visant à autoriser pour les entrées et les sorties de ville une signalisation conjointe en français et en langue régionale recueille l'accord du Gouvernement, sous réserve de l'adoption de l'amendement déposé par Mme le rapporteur, au nom de la commission. (Applaudissements.)
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Très bien !
    • M. le président. Mes chers collègues, il est quinze heures quinze.
      Je vous rappelle que le scrutin pour l'élection d'un juge titulaire et d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République sera clos à quinze heures trente-cinq.
      Il vous reste donc vingt minutes pour voter.
      Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François Fortassin. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
    • M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que je m'adresse à vous en cet instant, et ce pour plusieurs raisons.
      Tout d'abord, j'ai enseigné, dans une vie antérieure, l'occitan,…
    • M. Claude Bérit-Débat. Très bonne introduction !
    • M. François Fortassin. … et j'en conserve des souvenirs très précis. Ensuite, je vois dans ce texte l'occasion de réunir, de façon très concrète, Catalans, Languedociens et Gascons,…
    • M. Jean-Louis Carrère. Et Basques !
    • M. Ronan Kerdraon. Et Béarnais !
    • M. Philippe Paul. Et les Alsaciens ?
    • M. Jackie Pierre. Oui, et les Alsaciens ?
    • M. François Fortassin. … ainsi que Béarnais et Bretons, dans une joyeuse diversité culturelle que chacun souhaite bien entendu défendre.
      Je voudrais aussi féliciter notre excellent collègue Roland Courteau de son initiative. En effet, cette proposition de loi n'était pas nécessaire avant le jugement du tribunal administratif de Montpellier, mais, dès l'instant où il a été rendu, tous ceux qui sont attachés à la culture régionale et à la décentralisation se devaient de réagir. C'est bien ce que nous faisons actuellement.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Très bien !
    • M. François Fortassin. J'ai apprécié la position équilibrée de la commission de la culture et je félicite à ce propos Mme le rapporteur.
      Il n'est un secret pour personne que M. le ministre de la culture est un puits de science, mais nous ne savions pas qu'il était aussi un puits de culture régionale !
    • M. Ronan Kerdraon. Flatteur !
    • M. François Fortassin. Mon cher collègue, il est très rare que nous flattions les ministres ! (Sourires.) Pour une fois que nous pouvons être totalement sincères, ne boudons donc pas notre plaisir ! (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
      Personnellement, je me félicite de voir cette proposition de loi examinée aujourd'hui par le Sénat. Toutefois, nous devrons éviter certains écueils, en particulier dans les zones frontalières, où la nécessité et la volonté d'utiliser deux langues peuvent se faire jour.
      Par exemple, dans le Val d'Aran, situé hors de nos frontières, mais si proche de ma vallée natale, on parle non seulement le catalan, qui est la langue officielle, mais aussi l'aranais et le castillan.
      Il convient donc d'éviter de multiplier, dans certaines zones sinon de conflits du moins de confluence, le nombre de langues utilisées. Mon ami d'origine béarnaise Claude Bérit-Débat ne parle pas tout à fait le même gascon que celui qui est utilisé dans mes Pyrénées. Or, bien entendu, chacun revendique la paternité de la langue officielle.
      Par ailleurs, nous devrons éviter d'aller trop loin en matière de « traduction ». En effet, n'oublions pas que ces langues régionales riches et variées sont l'héritage de civilisations agricoles et rurales.
      Or il est difficile de traduire convenablement en gascon certains termes, qu'il s'agisse de la « magnéto » de la voiture, de la « fracture numérique » ou encore du « centre de télécommunications ». Un tel exercice n'aurait d'ailleurs pas grand sens !
      Il faut expliquer à tous les régionalistes, « occitanistes », provençaux et autres picards que, à l'évidence, et ce n'est pas forcément être jacobin que de le reconnaître, certaines évolutions sont acceptables – nous les défendons bec et ongles -, tandis que d'autres le sont moins, car elles contribueraient, me semble-t-il, à affaiblir le projet que nous portons, les langues que nous défendons et la culture que nous entendons promouvoir.
      Ces précisions étant apportées, c'est avec grand plaisir que je voterai, comme la majorité des membres du RDSE, cette proposition de loi ainsi que l'amendement que vous avez déposé, madame le rapporteur. (Applaudissements.)
    • M. le président. La parole est à M. Ivan Renar.
    • M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, cher Frédéric Mitterrand, mes chers collègues, le débat que nous engageons va bien au-delà de l'intitulé de la proposition de loi qui nous est soumise.
      Les langues et les cultures régionales participent de la diversité linguistique et culturelle de notre pays. Je me suis toujours attaché à défendre cette diversité, car elle est source de richesse. Il faut la préserver en permettant la pratique et le développement des langues régionales. Je crois cette volonté quasi unanime aujourd'hui en France.
      Pour autant, on ne saurait privilégier la défense des langues régionales au détriment de la langue de la République, qui nous permet encore, comme dit le poète, de « chanter La Marseillaise pour toute l'humanité ».
      Je reste, en tant que républicain et citoyen français, fermement attaché à la langue nationale qu'est le français, mais je ne pense pas que cette défense se conçoive en opposition aux langues régionales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
      Au contraire, la plus grande bataille à mener aujourd'hui pour les défenseurs de la francophonie est celle de la lutte contre l'uniformisation culturelle et linguistique, les deux perspectives allant souvent de pair. La mondialisation impose l'anglais comme langue « universelle »,…
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. Eh oui !
    • M. Ivan Renar. … et ce au détriment du développement du français, dont l'usage ne cesse de s'éroder, notamment au sein des institutions internationales et européennes, qui placent pourtant notre langue au rang des langues officielles.
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. En effet !
    • M. Ivan Renar. Face à l'hégémonie de l'anglais, il nous faut consacrer la place du français sur l'échiquier international.La langue française est un instrument d'unité de notre pays, depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539. Ce texte a en effet permis de garantir les droits de chacun, en imposant l'usage du français dans les tribunaux et dans les parlements.
      Désormais, l'article 2 de la Constitution consacre en tant que principe de souveraineté le fait que « la langue de la République est le français », ce qui permet à la République d'assurer l'égalité devant la loi de chaque citoyen « sans distinction d'origine, de race ou de religion ».
      Historiquement, cette langue unique fut consacrée non sans mal, trop souvent dans une opposition violente aux langues régionales.
      Mais force est de constater que la problématique n'est plus la même aujourd'hui. La France n'est pas de ces pays qui empêchent, violentent et persécutent des minorités ethniques et régionales.
      J'adopte pour ma part, à l'égard des langues régionales, une neutralité bienveillante : il s'agit non pas d'imposer leur pratique et leur enseignement ou de les interdire, mais de leur donner les moyens d'exister en tant qu'éléments constitutifs de la richesse culturelle de notre pays et de son patrimoine, car les langues régionales sont, comme les autres langues, des vecteurs d'histoire, d'ouverture et d'identité. Toutefois, il ne faut pas en faire les ferments – ils sont déjà trop nombreux ! – d'un repli identitaire.
      Comme j'avais déjà eu l'occasion de l'affirmer en 2008 lors des débats sur la révision constitutionnelle, si cette diversité doit être préservée, le fait d'inscrire ces particularismes dans les principes fondateurs de la République, au sein des premiers articles de la Constitution, pourrait se révéler dangereux, car cela mettrait à mal l'unité du pays en renforçant les communautarismes.
      L'article 1er de la Constitution consacre ce qui unit et rassemble et non ce qui différencie et divise.
      Garantir l'expression des particularismes, oui, mais dans la sphère privée ! Il s'agit d'autoriser sans consacrer, de garantir l'unité sans pour autant uniformiser. Car l'unité linguistique signifie non pas le rejet des différences, mais la possibilité de voir émerger un espace public commun. De nombreuses langues étrangères et régionales sont pratiquées en France. Rien ne vient les entraver, mais une seule langue est reconnue : le français.
      D'ailleurs, à l'heure actuelle, nous nous efforçons de promouvoir les langues et cultures locales par l'enseignement facultatif des langues régionales au lycée.
      Je m'indigne bien volontiers du manque de moyens consacrés à l'éducation nationale et, donc, à l'enseignement facultatif des langues régionales et des langues étrangères autres que l'anglais et l'espagnol. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
    • M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. C'est vrai !
    • M. Ivan Renar. Je partage, en tant que représentant des collectivités locales, leur volonté et leur combat indispensables pour faire vivre et rayonner ces cultures.
      En 2008, les langues régionales ont été reconnues par la Constitution, dans son article 75-1, éléments constitutifs du patrimoine national. Cette évolution, qui a permis de reconnaître leur importance, a également créé un instrument au service de revendications régionales toujours plus poussées.
      Aujourd'hui, s'appuyant notamment sur cette constitutionnalisation des langues régionales, l'article unique de la proposition de loi qui nous est soumise prévoit que les panneaux apposés sur la voix publique pourront être complétés d'une inscription de la traduction du nom de l'agglomération en langue régionale.
      Mais demain ? Au service de quelle cause la nouvelle reconnaissance des langues régionales sera-t-elle utilisée ? Il convient de rester vigilants en la matière, car tout se passe comme si, à l'heure de la mondialisation, le repli identitaire et la résurgence des mouvements nationalistes, communautaires et indépendantistes constituaient une réponse à la perte de lisibilité et de signification des frontières, ainsi que des repères nationaux et culturels.
      Dans le débat qui nous agite aujourd'hui, je veux dire ma crainte que nous n'ouvrions la voie à des revendications dont le nombre et l'ampleur seront exponentiels. C'est donc avec de grandes précautions que je prends position – ou avec cette main tremblante que conseille Montesquieu.
      Cette proposition de loi fait suite à la décision du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 ordonnant la suppression des panneaux d'agglomération en occitan dans la ville de Villeneuve-lès-Maguelone. Ils ne constituaient qu'une traduction, puisqu'ils étaient placés sous les panneaux en langue française.
      Ce n'est pas à proprement parler l'utilisation de la traduction française qui a été condamnée. Le tribunal a en effet considéré que la pose de panneaux en langue régionale sous les panneaux libellés en français nuisait à la clarté de l'information et ne répondait pas aux objectifs de sécurité routière.
      Cependant, cet argument pourrait être utilisé pour supprimer tous les panneaux faisant mention en langue régionale d'une entrée ou d'une sortie de ville. Il pourrait devenir un instrument de lutte active contre les langues régionales.
      Nous souhaitons, nous, protéger et développer les langues régionales sans que soient créées des différences de droit fondées sur la locution ou sur un quelconque particularisme.
      Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999 sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ne dit pas autre chose quand il affirme que « leur usage et leur pratique ne peuvent remettre en cause les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français. »
      Bien entendu, l'adoption de cette proposition de loi ne constitue pas une menace à cet égard. Sa portée me semble même extrêmement limitée, puisqu'elle ne vise qu'à garantir par la loi la possibilité de traduction des panneaux d'entrée et de sortie de ville en langue régionale.
      La rédaction de l'article de ce texte doit d'ailleurs être précisée, afin de limiter réellement ces traductions aux seuls panneaux d'entrée et de sortie de villes.

    Lire la suite des débats sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/seances/s201102/s20110216/s20110216002.html


    http://www.senat.fr/seances/s201102/s20110216/s20110216001.html


  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :