• Pistes de réflexions sur les futurs articles de la loi

    Ces propositions sont issues de la seconde parti d'un article paru sur le site du Front de Gauche des Arts et de la Culture, la première partie exposant les motifs de ces propositions.

    Prochainement, un espace de débat et de proposition sera ouvert sur ce site afin de permettre à tous de s'exprimer sur le sujet.

    Quelques pistes pour nourrir la réflexion sur les futurs articles de la loi

     

                En ce qui concerne maintenant le détail pratique du traitement des langues concernées, on s'appuiera sur un certain nombre de principes :

     

                - La complexité du paysage linguistique français interdit toute solution globalisante. Il n'y a rien de commun entre la situation des langues d'immigration bénéficiant hors de France d'un statut officiel dans un ou plusieurs pays, et la situation de langues qui ne sont officielles ou reconnues nulle part -le yiddish, le berbère, pour ne prendre que ces deux exemples. Il n'y a rien de commun entre la situation des langues des Territoires d'Outremer, mélanésiennes, polynésiennes ou amérindiennes, et les langues dites "régionales" ou les créoles. Tout en réaffirmant que toutes ces langues constituent, toutes ensemble, le problème "Langues de France", puisque parlées aussi par des citoyens français, il convient de procéder séparément, et de tenir compte de cette diversité de situations. La présente proposition se limite donc au seul cas des langues dites traditionnellement "régionales" telles qu'elles ont été définies par la loi Deixonne, complétée au fil des décennies par des textes concernant des langues (le corse, l'alsacien) ou des formes linguistiques liées génétiquement au français (les langues d'oïl, le franco-provençal, voire même les créoles). Et à l'intérieur même de ces langues régionales, il convient de distinguer des langues qui ont un prolongement hors de France, officiel ou non -, le continuum germanique occidental pour la zone flamande (face au néerlandais), l'Alsace (face au Hochdeutsch) et la Lorraine francique (face au luxembourgeois), le catalan ou le basque en Espagne. Et des langues comme le breton ou l'occitan dont l'aire est contenue en totalité (pour le breton) ou pour la plus grande part (l'occitan) dans le territoire français. Dans le premier cas, il conviendra de définir leur statut en tenant compte de ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, et des possibilités de partenariat que cela implique. Dans le second cas, l'absence de tout recours extérieur doit amener l'Etat à des efforts particuliers.

                - Plusieurs niveaux de collectivités publiques sont impliqués dans la promotion des langues de France.

    Il y a en premier lieu l'Etat, puisque c'est dans le cadre de la définition de la culture nationale que se développe la politique concernant les langues de France. L'Etat doit donc assumer ses responsabilités, financières notamment, dans le domaine des médias et des institutions culturelles, via les DRAC et les directions nationales et régionales de Radio-France et France-Télévision, comme dans le domaine de l'enseignement via l'Education nationale, par une politique de recrutement de personnels et de mise en place de programmes.

    Mais à côté de l'Etat, d'autres collectivités locales ont leur rôle à jouer : régions, voire, dans le cas occitan, coordinations interrégionales, à travers par exemple des contrats ou conventions Etat-Région ou Régions-rectorats, impliquant la mobilisation de ressources financières complémentaires, l'aide à la création, et d'une manière générale tout ce qui concerne l'affichage, à l'échelle locale, de la spécificité linguistique et culturelle. Chacune à leur niveau, les autres collectivités locales - départements, agglomérations, communes... ont de même leur mot à dire dans l'accompagnement de la politique générale concernant les langues de France.

    On n'aura garde enfin d'oublier le niveau européen. D'abord parce que, on l'a dit, certaines langues de France sont aussi transfrontalières. Et aussi parce que la question des langues régionales ou minoritaires, quel que soit le nom qu'on leur donne, se pose maintenant à l'échelle de l'Europe entière.

     

    1)      Enseignement

     

                Le principe adopté depuis la loi Deixonne a été celui de la non-obligation de leur enseignement. Dans l'état actuel des choses, il n'y a pas lieu de changer d'optique, et de revendiquer pour elles un quelconque caractère obligatoire. Mais si l'accès à ces langues et à ces cultures doit demeurer du domaine du libre choix pour les individus, l'institution a du moins l'obligation, pour ce qui la concerne, de rendre ce choix effectivement possible partout où une de ces langues est pratiquée, ou, hors de leur aire historique, partout où une demande significative se manifeste. Ce n'est pas malheureusement ce qui a été fait jusqu'à présent : l'information fournie aux familles est le plus souvent inexistante, le nombre d'enseignants compétents et formés est très en deçà des besoins réels, et comme signalé plus haut, l'attitude de l'administration de l'Education nationale n'est pas toujours très coopérative.

     

                On propose donc les mesures suivantes

               

    - La politique de recrutement de personnels enseignants dans le primaire, le secondaire et l'Université doit être développée de façon significative : la baisse dramatique (de plus de 75% !) que l'on a observée depuis deux ans pour les CAPES de langues régionales n'aurait jamais dû avoir lieu et ne doit plus se reproduire. Le but à atteindre à terme : l'offre généralisée, avec un enseignant de langue régionale par établissement des aires linguistiques concernées, au minimum. On en est aujourd'hui fort loin, pour ce qui concerne l'occitan par exemple. Ce qui implique le développement des CAPES, pour le secondaire, et des concours spécifiques de professeurs des écoles récemment créés. Ce qui implique aussi la création d'agrégations spécialisées. Avec donc un développement de l'encadrement fourni par l'enseignement supérieur -Universités et IUFM. Et la mise en place d'un véritable cadre institutionnel : il existe un Inspecteur Général chargé des langues régionales, mais le plus souvent sur le terrain il n'y a pas d'IPR mais seulement des chargés de mission au statut diversement précaire. Il convient enfin de veiller à ce que les centres de documentation des établissements soient dotés d'outils concernant les langues en usage dans les régions où ils se trouvent, et que les CRDP ou CDDP mènent une politique concertée de fabrication de matériel pédagogique.

                - L'enseignement des langues régionales prend d'ores et déjà plusieurs formes : il peut s'agir d'une simple sensibilisation, en primaire notamment ; il peut s'agir d'un enseignement de langue et culture régionale mobilisant des horaires réduits. Il est également dès à présent possible d'ouvrir des filières bilingues à parité horaire dans lesquelles la langue régionale n'est pas seulement langue enseignée mais aussi langue enseignante pour un certain nombre de matières. On peut enfin envisager des formes d'enseignement par immersion dans le secteur public, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur associatif. Si tous les types d'offres doivent être maintenus, en fonction de la diversité des demandes potentielles, il est clair que c'est dans l'enseignement bilingue (ou immersif) que l'acquisition et le statut de la langue sont le mieux assurées, et ce sont ces filières qu'il convient de développer prioritairement. Dans tous les cas de figure, et quel que soit le type d'enseignement, l'institution a le devoir d'assurer la continuité de cet enseignement, entre le primaire et le secondaire comme à l'intérieur de chaque cycle.

                - Les programmes concernant les diverses langues doivent assurer bien sûr les conditions de l'appropriation des structures de la langue -viser à former des locuteurs, en bref, autant que la mise à la disposition des élèves des productions -littéraires, musicales, traditionnelles ou modernes-, des cultures concernées. Mais ils ne manqueront pas non plus, au nom de la nécessaire ouverture de l'enseignement des langues régionales, de prendre en compte les possibilités qu'offrent ces langues comme passerelles vers des langues apparentées ; c'est particulièrement vrai en ce qui concerne les langues romanes ou germaniques : les expériences menées ici ou là en pays d'oc ou en Corse de "parcours romans" montrent à quel point cette démarche peut être fructueuse. L'enseignement du breton peut de même ouvrir sur le monde des cultures celtiques d'Outre-Manche.

                - L'enseignement des langues régionales doit enfin être valorisé au niveau des examens et concours par l'ouverture d'épreuves ad hoc bénéficiant de coefficients incitatifs : à ce titre, les concours de la fonction publique qui comportent des épreuves de langue vivante doivent inclure dans la liste des langues concernées les langues régionales. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, une formation initiale et permanente dans la langue de la région où exercent ces fonctionnaires doit être ouverte à ceux d'entre eux qui le désirent.

                - Si l'on accepte l'idée que la question des langues de France doit être prise en charge de façon sérieuse et décisive par l'Etat, on comprend le rôle primordial assigné dans les lignes qui précèdent à l'Education nationale. Mais il va sans dire que le rôle des autres filières d'enseignement, écoles associatives par immersion ou écoles privées sous contrat est tout aussi important et doit être reconnu, en partenariat avec les collectivités locales et les pouvoirs publics.

     

    2)      Recherche et enseignement supérieur

     

                - Outre son rôle dans la formation des futurs enseignants, dont il a été question plus haut, l'Université a ses propres fonctions, diverses. Les langues régionales doivent ainsi figurer, là où c'est possible, dans la liste des langues vivantes proposées comme matière optionnelle dans d'autres filières. Leur place est même primordiale dans certaines disciplines qui leur ont fait jusqu'ici peu de place : il n'est pas anormal de considérer qu'une formation en langue régionale est indispensable à un étudiant d'histoire ou d'ethnologie par exemple qui compte travailler après la licence sur un sujet de recherche concernant une région où cette langue est en usage. La même remarque vaut pour les formes anciennes de l'occitan, mais aussi des langues d'oïl, dans tout cursus incluant une spécialisation en ancien français. Là encore, ce n'est pas la pratique la plus courante.

                - Au delà de l'enseignement, l'Université et ses enseignants-chercheurs, en liaison avec le CNRS, ont vocation à développer la recherche. Ce qui implique la création de postes, mais aussi de structures collectives -équipes de recherche, Unités Mixtes de Recherche entre CNRS et Universités... dans lesquelles cette recherche puisse se mener avec les moyens indispensables. Une fois de plus, force est de constater que, de toute évidence, on est loin sur ce plan d'une situation satisfaisante, alors même que l'on a grand besoin d'un savoir sérieux et raisonné sur les questions que posent les langues et cultures régionales, si l'on veut échapper soit à l'ignorance satisfaite qui prévaut dans de trop nombreux milieux intellectuels, soit au risque de mythification ou de travestissement auquel pourraient facilement succomber des chercheurs militants laissés à eux-mêmes sans initiation aux méthodes de la recherche, et sans avertissement quant à la nécessaire distance que le chercheur doit maintenir face à son objet. Une politique de développement de la recherche sur la question des langues de France devra donc être lancée, avec une programmation rigoureuse, et une politique de recrutement et d'incitation à la mesure des besoins. Il est superflu de rappeler, car beaucoup de propositions de loi, à commencer par celle de Deixonne lui-même, n'ont pas manqué de le faire, que sur ce point, la recherche à l'étranger sur un certain nombre de langues de France est suffisamment avancée pour ouvrir à la recherche française de riches possibilités de coopération internationale.

     

    3)       Médias :

     

                Là encore, la politique menée jusqu'à présent a été celle de la portion congrue, sans véritable vue d'ensemble. Si certains cahiers des charges de radios ou télévisions publiques prévoient vaguement la prise en compte des cultures "régionales", dans la réalité, l'application de ce cahier des charges est laissée à l'appréciation de responsables locaux qui n'en voient pas toujours l'intérêt. Dans le cas de l'aire linguistique d'oc, par exemple, seules deux stations régionales de FR3 assurent, sans enthousiasme excessif et pour des horaires modiques, une certaine place à la langue d'oc. Les autres stations de l'aire concernée quant à elles excipent du fait que l'occitan est déjà servi, mais ailleurs, pour négliger de le servir chez elles. Au total donc la présence des langues régionales sur les ondes est des plus réduites, au niveau des horaires comme à celui des moyens mis à la disposition des producteurs des émissions. En ce qui concerne les opérateurs privés, on sait bien que depuis des années, ce sont des réseaux commerciaux nationaux qui occupent la majeure partie des fréquences hertziennes disponibles localement : les radios associatives en général, et émettant en langue régionale en particulier, n'ont dans ces conditions qu'un statut précaire. Compte tenu de la place qu'occupent les médias dans la diffusion de la culture aujourd'hui, on voit bien l'importance de l'enjeu.

                On ne sortira de cette situation qu'en affirmant de nouveau que les langues et cultures régionales ne constituent pas une sorte de survivance folklorique ne concernant que quelques connaisseurs ou fanatiques, mais font partie intégrante de la culture nationale, et en se donnant les moyens d'étayer cette affirmation. Concrètement, cela veut dire que les grands réseaux nationaux eux-mêmes, et pas seulement FR3 ou les stations locales de Radio France, doivent leur faire leur place. Le quota de chansons en langues de France diffusé au niveau national à la radio ou à la télévision doit être assez proche de zéro. De la même façon que les autorités entendent à juste titre garantir la diffusion de chansons francophones, elles doivent assurer celles de chansons françaises de langue non française. Certaines grandes chaînes télévisées produisent des fictions mettant en scène tel ou tel coin de France : est-il exagéré d'imaginer que ces productions puissent aussi utiliser la langue du coin en question ? Enfin les grands médias, notamment ceux à vocation explicitement culturelle, ARTE ou France Culture, devraient avoir à cœur d'informer leurs auditeurs ou spectateurs sur la réalité des cultures de France. Là encore, on doit reconnaître qu'on en est fort loin, compte non tenu d'exceptions honorables.

                En dehors du service public, le CSA devra veiller plus systématiquement qu'à présent à ce qu'une place convenable soit faire aux radios associatives émettant en langues régionales. Les pouvoirs publics devront de même apporter à ces radios l'aide qui leur permettra  de fonctionner -au niveau du matériel comme à celui des emplois. Concernant la presse écrite, contrairement à ce qui s'est longtemps pratiqué, le fait pour un organe de presse d'utiliser une langue régionale ne sera plus considéré comme l'excluant de toute aide publique.

                Les pouvoirs publics veilleront enfin, en partenariat avec les instituts de formation au journalisme et aux métiers de l'audiovisuel, à ce que soient mises en place des formations spécifiques pour les professionnels appelés à utiliser les langues régionales.

     

    4)       Culture.

                La création en langue régionale -littérature, théâtre, cinéma, musique... doit bénéficier d'une aide accrue de la part du Ministère de la Culture, via les DRAC notamment, en partenariat avec les collectivités locales dans la mesure du possible. Cette aide ne doit pas prendre seulement la forme de subventions, aides à l'édition, à la diffusion, etc. mais aussi celle d'un soutien à la formation des acteurs de cette création. Elle doit aussi favoriser le contact et l'échange entre ces créations, théâtrales ou musicales par exemple, et les grands lieux d'affichage culturel que sont par exemple les diverses manifestations nationales ou les divers festivals d'été qui se déroulent dans les régions concernées, et qui cependant ne font pas nécessairement une place aux langues régionales. Cette ouverture constituant le meilleur moyen de lutter contre une ghettoïsation de ces langues et des cultures dont elles sont porteuses.

     

    5)       Vie publique.

               

    Il est évident que la vie des langues de France ne peut être cantonnée au seul domaine de la culture ou de l'école. Leur présence doit être assurée dans l'ensemble de la société. Les débats autour de la Charte des langues moins répandues ont révélé une forte opposition à l'idée de les voir entrer dans la sphère de l'usage administratif ou judiciaire par exemple. D'aucuns ont même cru pouvoir prévoir le moment où la connaissance du breton ou de l'occitan serait indispensable pour signer un contrat de travail dans les régions concernées dont l'accès serait ainsi interdit à tout demandeur d'emploi qui n'en serait pas originaire. De telles craintes sont sans fondement. La situation sociolinguistique réelle de la plupart des langues de France, à l'exception peut-être des créoles, fait que le risque de voir les tribunaux contraints de s'exprimer en langues de France face à un locuteur monolingue est extrêmement réduit -même si cela ne dispense pas l'administration de la justice de tenir compte, le cas échéant, des difficultés d'expression ou de compréhension de tel ou tel justiciable -pas seulement dans les régions où se parle une langue régionale d'ailleurs.

                Mais s'il est peu pertinent de revendiquer une parité absolue, dans tous ses registres d'usage officiel, entre le français et les autres langues, ces dernières n'en doivent pas moins avoir une certaine place dans l'espace public qui leur permette d'être visibles. Depuis plusieurs années a commencé à se mettre en place une politique de signalisation bilingue pour les noms de lieux, particulièrement en Corse, en Pays Basque ou en Bretagne. La situation de l'espace occitan est bien plus contrastée. Il conviendrait sur ce plan de mettre en place une politique systématique, s'entourant de toutes les garanties scientifiques permettant de restituer aux toponymes leur forme authentique. De la même façon, l'affichage publicitaire en langue régionale doit être non seulement autorisé -certaines applications restrictives de la loi Toubon s'y opposent -mais éventuellement encouragé.

     

    6)      Une instance de contrôle

     

    La mise en place d'une politique ambitieuse de prise en compte par la Nation de la diversité de ses pratiques linguistiques doit s'accompagner de la mise en place parallèle d'instances de contrôle.

    On a signalé à plusieurs reprises les oppositions que toute politique en faveur de ces langues a pu rencontrer dans certains secteurs de l'opinion. Quand ces oppositions s'expriment dans le cadre d'un vrai débat contradictoire -cas d'ailleurs fort rare, le problème ne relève que du fonctionnement normal du débat en pays démocratique. Il n'en va pas de même quand les adversaires des langues régionales occupent des postes de responsabilité publique qui leur donnent le pouvoir de faire obstacle concrètement à tout développement positif. On a évoqué plus haut le cas de ces fonctionnaires de la culture ou de l'Education nationale ou de ces responsables du monde des médias peu convaincus par les langues régionales, et qui considèrent que leur rang hiérarchique les autorise à manifester cette hostilité, quitte à oublier les textes officiels qui la contredisent, et qu'ils sont cependant chargés appliquer. Face à ce qui prend souvent la forme d'un sabotage plus ou moins subtil, mais de toute façon inacceptable au regard des règles de la fonction publique, les acteurs culturels qui en sont les victimes n'ont aucun recours, dans la pratique. L'instance de contrôle indépendante dont il est ici question devrait permettre de faire respecter la présente loi et ses textes d'application, et, par ailleurs et au-delà, de suivre l'évolution de la situation et d'évaluer les effets des mesures prises. Les formes qu'elle peut prendre, sa composition et ses compétences exactes doivent être définies avec précision. Le résultat de son action devra faire l'objet d'un rapport annuel présenté à la représentation nationale et aux administrations compétentes pour suite à donner. Tant de discours en apparence favorables ont été prononcés depuis des décennies par les plus hautes autorités sans entraîner de conséquences concrètes qu'il devient urgent de se donner les moyens de désarmer la méfiance dont beaucoup de militants des langues concernées font à présent preuve vis-à-vis de ces autorités.

     

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    PROPOSITION DE LOI

     

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    Art. 1-  Les langues et cultures régionales de France sont constitutives de la diversité et de la richesse du patrimoine vivant de la Nation et vecteurs de création.

     

    Art. 2- Dans le cadre de leurs compétences, l'Etat et les collectivités territoriales sont responsables du soutien qui leur est nécessaire, de leur mise en valeur et de leur développement, en particulier dans les domaines de l'enseignement, de la recherche, de la culture et de la communication.

     

    Art 3-  Les mesures nécessaires à leur soutien, leur mise en valeur et leur développement seront précisées par décret.

     

    Eléments du décret :

     

    1-  Les différents domaines font l’objet d’un contrat renouvelable entre l’Etat et chaque région, collectivité territoriale ou territoire concernés pour assurer le soutien, la mise en valeur et le développement des langues et cultures régionales. Chaque région peut mettre en place et en œuvre ce contrat, en tant que de besoin, avec d’autres régions, et avec la participation du conseil général ou des conseils généraux, ainsi que des municipalités concerné(s).

     

    2-  En matière d’enseignement, l’Etat s’engage à prévoir de répondre aux demandes formulées en emplois d’enseignants qualifiés et d’heures d’enseignement, en particulier pour la création de sites bilingues. Il veille à créer les conditions d’une continuité possible des enseignements de langues et cultures régionales de la maternelle à l’université.

     

    3- En matière de culture et de communication, la société de programme FR3, les sociétés décentralisées de Radio France, pour mettre en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale, assurent au moins 10 % de leurs émissions dans la langue régionale du territoire qu’elles couvrent.

     4- Le Conseil national des langues et cultures régionales auprès du premier Ministre, dont la composition est ouverte aux représentants des associations représentatives concernées, émet un avis préalable sur la cohérence nationale des mesures envisagées, ainsi qu’avec celles qui sont prises au niveau de la Communauté européenne.

     5- La Délégation générale à la langue française et aux langues de France, qui coordonne les actions de l’État pour la préservation et la valorisation des langues de France, est rattachée aux services du premier Ministre.

     


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