• Proposition de loi de la FELCO datant du 18/10/2009

    Cet article reprend une proposition parue sur le site de la FELCO et intitulé "Quelles mesures-clés pour une loi "langues régionales" - Une contribution de la FELCO destinée aux législateurs". Elle date du 18 octobre 2009.

    Nous espérons, par cette proposition, vous encourager à débattre et donner votre avis afin d'imaginer un nouveau cadre de loi favorable aux langues minorisées.


    La FELCO écrit au Ministre de la Culture

    Philippe Martel                                                                 Montpellier le 18 octobre 2009

    Professeur des Universités

    Université Paul Valéry – Montpellier III

    Président de la FELCO

     

    Objet : quelques mesures-clés pour une loi en faveur des langues régionales de France.


    Monsieur le Ministre,

             Depuis le 21 juillet 2008, la constitution de notre République dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Voulue par le Parlement, cette reconnaissance hautement symbolique doit aujourd'hui prendre tout son sens et se traduire par l'adoption de mesures concrètes destinées à faire vivre et à transmettre cette composante de notre héritage national que sont les langues régionales de France.
              En effet, malgré un intérêt tout à fait neuf pour nos langues et les initiatives que plusieurs collectivités territoriales, dans la limite de leurs compétences, ont commencé à prendre pour en soutenir l’usage, nous constatons que l’absence de cadrage national et de mesures concrètes adaptées menace aujourd’hui leur transmission et leur existence.
             À l'Assemblée nationale puis au Sénat, votre prédécesseur s'est engagé, au nom du gouvernement et conformément au souhait du président de la République, à ce qu'une loi-cadre soit préparée « pour accroître la place des langues régionales sur notre territoire et garantir à terme leur vitalité. »
            Notre association qui fédère les associations régionales d'enseignants d'occitan de l'Education Nationale est par nature particulièrement attentive à cette question. Les textes règlementaires de notre institution définissent nos langues comme des outils de connaissance, de création, de formation linguistique, culturelle et civique. Ils recommandent de placer les élèves dans un contexte culturel vivant permettant de favoriser apprentissage , transmission et usage de la langue et de la culture que nous enseignons.
           Nous considérons de plus qu'apprendre à tous les Français l’histoire et les apports de nos langues, c'est à la fois renforcer la connaissance et la solidarité nationale et offrir à tous, sur tout le territoire, des moyens supplémentaires d’intervenir chacun à sa façon dans la vie culturelle française.
           Ajoutons enfin que la promulgation et l’application d'une loi-cadre permettront la mise en oeuvre concrète de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ratifiée par notre pays le 18 décembre 2006 et qui, dans son article 11, prévoit qu’« il appartient à chaque État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel présent sur son territoire ».
           C'est pourquoi nous nous permettons de vous communiquer en pièce jointe quelques mesures-clés qui nous semblent nécessaires à une promotion efficace des langues régionales de France et de vous demander, Monsieur le Ministre, la contribution que vous entendez apporter à la préparation du texte de loi annoncé.
            Nous restons à votre disposition pour toute précision que vous jugeriez utile et vous prions de recevoir.
            Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les meilleures.

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    UNE LOI POUR FAIRE VIVRE NOS LANGUES

    L'enseignement, un secteur crucial pour sécuriser la situation des langues régionales

     

    • I.     Des enjeux de notre temps
    • II.    Quelques axes de développement
    • III.    Synthèse


    Si le système éducatif français n’est pas le seul outil de sauvegarde de nos langues, son rôle pour la transmission des langues et des cultures historiques de France est essentiel. 
    Le ministère de l'Education nationale et celui de l'Enseignement supérieur, principaux acteurs du système éducatif, doivent renouer avec des mesures qui relèvent de leur compétence (patrimoine national) et qui au cours des trente dernières années ont amélioré le statut et l’enseignement des langues et cultures régionales. 
    Il est nécessaire de revenir sur ce qui dévalorise aujourd'hui cet enseignement dans les textes réglementaires et dans les pratiques. Il s'agit de donner aux langues régionales un rôle et une place à la hauteur des enjeux, de leur reconnaissance comme “patrimoine national” et des engagements internationaux de la France.

    I - DES ENJEUX DE NOTRE TEMPS

    La transmission des langues régionales répond aux enjeux de notre temps en contribuant à développer :

    •     les aptitudes linguistiques et intellectuelles des enfants par l’enseignement bilingue précoce français - langue régionale en même temps que leur capacité à apprendre les langues étrangères, l’un des objectifs assignés à l’enseignement aujourd’hui ;
    •     la maîtrise du langage en général et du français en particulier dont on sait à présent qu’il est conforté par l’enseignement des langues régionales, notamment l'enseignement bilingue comme l’ont montré les bilans et évaluations établis ces dernières années dans les académies concernées, par les chercheurs et les services de l’Éducation nationale ;
    •     une meilleure connaissance et compréhension de la France dans toutes ses composantes ; une meilleure compréhension de notre histoire nationale ; une dynamisation de nos régions dans l’intérêt du pays tout entier ;
    •     la capacité à assumer des identités à plusieurs niveaux, plurielles et complémentaires, capacité particulièrement utile à l’heure de l’Europe ; l'esprit de tolérance, de respect et de valorisation de la pluralité;
    •     l’esprit de responsabilité par rapport à nos langues, toutes nos langues, notre langue nationale comprise.


    II - QUELQUES AXES DE DEVELOPPEMENT 

    II.1 - DÉVELOPPER SIGNIFICATIVEMENT L’ENSEIGNEMENT BILINGUE :

    Il est un moyen privilégié de transmission des langues et de leur culture, tout en contribuant à la maîtrise de la langue française et en favorisant l’apprentissage des langues étrangères sans être en concurrence avec celles-ci à l’école primaire, puis au collège et au lycée.

    •     La possibilité de choix de la voie bilingue sous toutes ses modalités pédagogiques doit être légalement reconnue.
    •     L'information des familles sur l'enseignement bilingue français - langue régionale, son intérêt, ses enjeux, doit être organisée par les pouvoirs publics.
    •     La mise en place effective de l'enseignement bilingue doit être assurée aux familles qui l'ont choisi. (pour mettre fin aux blocages administratifs, il faut définir un "droit opposable" des familles); un schéma directeur de développement de l'offre d'enseignement bilingue, intégrant la volonté des familles, faisant l'objet d'évaluations et de bilans intermédiaires, doit être mis en place par les pouvoirs publics.
    •     Des mesures doivent être prises pour augmenter le nombre d’enseignants et de personnels d'encadrement qualifiés.
    •     Les compétences en langue régionale des élèves ayant suivi un cursus bilingue doivent être validées dans les examens.
    •     Un plan de développement de l’enseignement bilingue à l’école maternelle et élémentaire sera mis en place dans chaque académie pour créer à terme, dans un nombre croissant de collèges puis de lycées, les sections où des matières sont enseignées en langue régionale, sans concurrence avec les langues étrangères étudiées. Il s’agit notamment de disposer de futurs candidats aux formations et certifications permettant d’accéder aux différents emplois créés par la valorisation des langues régionales.


    II.2 - INTEGRER LES APPORTS DES LANGUES ET CULTURES REGIONALES DANS LES PROGRAMMES NATIONAUX

    La connaissance d'un patrimoine national relève du Socle commun de connaissances et de compétences autour duquel s'organise désormais le système éducatif français. La loi d'orientation de 2005, antérieure à la reconnaissance des langues régionales au titre de "patrimoine de la France" doit être complétée.

    •     Il convient de prévoir l'intégration de connaissances et de compétences relatives aux langues et aux cultures historiques de France dans les programmes des domaines disciplinaires concernés (langue française et littérature, histoire et géographie, éducation artistique...) pour chaque cycle de la scolarité obligatoire puis pour l’ensemble du cursus éducatif .
    •     La mission sera donnée au Conseil National des Programmes, en lien avec les groupes d’experts disciplinaires, de faire des propositions intégrables dans les programmes nationaux lors des prochaines adaptations ou mises à jour. Ces connaissances et compétences seront, d’une part la culture partagée par tous relative à l’ensemble des langues de France et d’autre part la culture partagée par tous dans chacune des aires linguistiques relative à sa langue et culture propres.
    •     Un module obligatoire de "langue et culture régionales" sera intégré à la formation des enseignants.


    II.3 - DÉVELOPPER LES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS OU OBLIGATOIRES ACTUELS AU COLLÈGE ET AU LYCÉE  PAR L’OFFRE ET LA VALORISATION :

    •     Offrir à un plus grand nombre d'élèves la possibilité de connaître "un élément du patrimoine national" par la généralisation progressive de l'offre de sensibilisation-initiation, améliorer les possibilités d'approfondissement linguistique (enseignements de type LV1 ou LV2) en vue d'une spécialisation ou de perspectives professionnelles.
    •     Développer les enseignements optionnels facultatifs (permettant aux élèves non spécialistes d'acquérir des connaissances) et maintenir une épreuve facultative bonifiante au baccalauréat.
    •     Revaloriser les coefficients au baccalauréat (au moins identiques à ceux des langues  anciennes).
    •     Valider les compétences en langue régionale pour l'obtention du Diplôme National du Brevet.
    •     Confirmer la possibilité de choix de la langue régionale au titre d'un enseignement de langue vivante au collège et au lycée.
    •     Accroître le recrutement d'enseignants qualifiés (par une augmentation conséquente des postes au CAPES).


    II.4 - RECONNAÎTRE LA PLACE DES LANGUES REGIONALES À L'UNIVERSITE

    •     Les possibilités d'étude et de validation des langues régionales ne pourront pas être moindres que celles accordées aux langues étrangères.
    •     Les étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement pourront faire valoir une langue régionale pour la certification en langue vivante délivrée par l'université et exigée pour l'admission aux concours.


    II.5 - ASSURER UN TRAITEMENT ÉQUITABLE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

    •     Tout en prenant en compte les spécificités de chaque aire linguistique, les plans de développement des différentes formes d’enseignement seront mis en œuvre dans toutes les académies concernées. Ils traduiront une politique nationale volontariste entendant résorber les inégalités de traitement et les disparités existantes.



    II.6 - DANS LES CONCOURS D'ACCÈS À LA FONCTION PUBLIQUE, INCLURE UNE ÉPREUVE DE LANGUE RÉGIONALE, FACULTATIVE ET BONIFIANTE

    •     Cette mesure est destinée à encourager l'étude des langues régionales auprès de la population. Elle donnera du sens à l'enseignement scolaire et universitaire. Elle permettra de disposer de personnels ayant des compétences en langues pour la mise en oeuvre de politiques publiques.


    III – Synthèse


    Pour répondre aux impératifs de sauvegarde, de valorisation et de partage d'un élément du patrimoine national, les pouvoirs publics, dont l'Etat, ont l'obligation de proposer et d'organiser des dispositifs efficaces visant la connaissance et l'usage des langues.
    Une loi doit permettre de définir quelle sera l'action des pouvoirs publics dans les différents domaines concernés.

     

    •     Le Ministère de l'Education nationale est chargé d' établir un plan de rénovation et de suivi pluriannuel de l'enseignement des langues régionales.
    •     Les possibilités, la valorisation et le statut de l'enseignement des langues régionales ne pourront être inférieurs à ceux accordés aux langues étrangères ou anciennes.
    •     Le socle commun de connaissances et de compétences prendra explicitement en compte les langues régionales.
    •     L'information généralisée des familles, notamment sur l'enseignement bilingue français- langue régionale, sera organisée.
    •     La mise en place de l'enseignement bilingue sera garantie aux familles qui le choisissent (fin des blocages de l'administration, "droit opposable") ; un schéma directeur de développement de l'offre d'enseignement bilingue sera établi.
    •     Des mesures permettront d'assurer la formation et d'accroître le recrutement de personnels qualifiés en langues régionales.
    •     Le nombre d'établissements offrant une possibilité d'étude d'une langue régionale devra faire l’objet dans la loi d’une disposition prévoyant des objectifs chiffrés de croissance régulière et significative.

    Les mesures prises pour l'enseignement doivent aller de pair avec celles concernant les autres secteurs. Placer les élèves dans un contexte vivant de langue et culture régionales est nécessaire pour donner tout son sens à l'enseignement et le conforter. Le domaine de l'audiovisuel est particulièrement important à cet effet. L'impulsion donnée par les collectivités territoriales pour l'usage et la présence sociale des langues régionales est également un facteur déterminant.
    D'une manière générale :

    •     Un dispositif de concertation doit être créé entre l'Etat et les collectivités territoriales sur la politique de valorisation des langues régionales
    •     Un volet « transmission des langues régionales » doit être obligatoirement inscrit dans les contrats de projets entre l'Etat et les Collectivités territoriales concernées.

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