Lois cadre :
Le français est la langue de la République et tous ses citoyens doivent y avoir accès.
Les langues régionales et leurs cultures font parti du patrimoine de l'État français et celui-ci s'engage à les protéger.
Lois scolaires :
Toute école publique doit proposer aux parents d'élèves, lors de l'inscription de leur(s) enfant(s), les deux filières – c'est-à-dire les filières « classique » et bilingue.
Les parents doivent pouvoir effectuer leur choix en toute connaissance, ce qui signifie que les renseignements nécessaires doivent pouvoir leur être apportés par l'équipe pédagogique, la Mairie, ou un site dédié à leurs questions.
Si chaque école n'a pas un effectif suffisant (15 élèves) pour ouvrir une filière, un regroupement sera proposé sur le Communauté de Communes.
Les parents d'élèves seront invités à préciser leur choix : soit ils s'engagent au niveau de la commune, soit ils s'engagent au niveau du Communauté de Commune. S'ils s'engagent au niveau de la commune, leur(s) enfant(s) ne sera/ont pas compté(s) dans les effectifs réels en cas de déplacement de la filière dans une autre commune du Communauté de Commune.
Les Inspecteurs Académiques sont tenus d'ouvrir la filière si les conditions – à savoir un effectif de 15 élèves minimum – sont réunies.
Les ouvertures de classes par la suite auront lieu dès que le nombre d'élèves sera supérieur à 25, ce qui est valable également pour la filière « classique ».
Les écoles bilingues fonctionneront selon le principe de la parité horaire : 50% des apprentissages se feront donc en français, et 50% dans la langue régionale.
Les enseignants bilingues doivent être nommés sur des postes bilingues (sauf cas particuliers de professeurs bilingues demandant à être nommé sur un poste « classique » près de chez eux).
L'État s'engage à ouvrir les postes au concours en fonction des besoins liés à la demande des parents d'élèves.
Si le nombre de personnes à pourvoir ces postes n'est pas suffisant, les Régions pourront soutenir les candidats en créant des bourses leur permettant d'accéder à une formation intensive en langue régionale. Cette bourse existera également pour les professeurs en poste souhaitants se reconvertir vers la filière bilingue.
Lois administratives :
L'État autorise les lieux publics à se doter d'affichages bilingues français-langue régionale.
Les personnels bilingues de la fonction publique sont autorisés à parler leur langue régionale en présence de locuteurs bilingues dans le cadre de leur emploi.