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Par gwennadenn dans Rédiger un nouveau cadre législatif ? le 6 Décembre 2011 à 18:29Ces propositions sont affichées à ce jour après réflexion personnelle. Elles ne sont donc pas issues de débats ou de confrontations et appellent donc à être modifiées, améliorées, complétées, etc. Vous êtes tous et toutes invités à donner votre avis, à critiquer, à argumenter sur...